Texte

Ohadata J-05-198 Ordonnance n°828-D du 15 juillet 2004, affaire Sté NOA Débat contre Engoulou Francis Paul.

Tribunal de Première Instance de Yaoundé • Ordonnance du 15/07/2004

Catégorie : SAISIE VENTE

Voir Ohadata J-05-202

Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS - NULLITÉ VOIES

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,01 Mo
• Vues : 20426