Texte

ohadata j-05-190 Obligation - prêt - remboursement - compte courant – solde débiteur - règlement du prêt - absence de preuve. Recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - signification dans le délai légal - caducité (non) – rétractation de l'ordonnance (non). Recouvrement de créance - créance - caractères certain, liquide et exigible - compte courant bancaire – éléments d'existence

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