Texte

ohadata j-05-187 Voies d'exécution - saisie conservatoire - transformation en saisie vente - condition - signification de l'acte de conversion au débiteur (non) - saisie n'ayant pas atteint le stade de l'exécution – exécution provisoire - inapplication de l'article 32 de l'aupsrve.

• Nombre de pages : 5
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20242