Texte

ohadata j-05-183 c.c.j.a - recours en cassation - décisions susceptibles de recours - décision n'ayant pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise - décision susceptible de recours devant la cour (non) - incompétence.

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20270