Texte

Ohadata J-05-174 Arrêt n°32 M…et F…contre AFRIC-AUTO) Le Juris-Ohada n°4-2004, octobre-décembre 2004, p 36, note BROU Kouakou Mathurin

Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 05/02/2003

Catégorie : CAUTIONNEMENT

 Mots clés : SURETES - CAUTIONNEMENT - CAUTION SOLIDAIRE - BENEFICE DE DISCUSSION (NON). ARTICLE 16 AUS

  • Nombre de pages : 3
  • Taille du fichier : 0,04 Mo
  • Vues : 20261
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant