Texte

ohadata j-05-173 ccja - procédure – pourvoi en cassation - moyen nouveau - recouvrement simplifié de créance - caractères certain, liquide et exigible de la créance – caractères cumulatifs - moyen non soulevé devant le tribunal et la cour d'appel – irrecevabilité (oui).

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20175