Texte

Ohadata J-05-171 Arrêt n°30, Société de Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérien dite GITMA (Conseil: Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) Contre Société Africaine de Matières Exportables dite SAM EX - Le Juris-Ohada n°4-2004, octobre-décembre 2004, p. 20, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°4, juillet-décembre 2004, p. 40.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 04/11/2004

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

Mots clés : SURETES - DROIT DE RETENTION - CREANCE - EXISTENCE. SURETES - DROIT DE RETENTION - EXERCIC

• Nombre de pages : 9
• Taille du fichier : 0,07 Mo
• Vues : 20292