Texte

Ohadata J-04-88 Arrêt n°004-2004, ATTIBA Denis et autres contre compagnie Multinationale Air Afrique et autres). Le Juris Ohada, n°1-2004, janvier-mars 2004, p. 23, note Brou Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°3, janvier-juin 2004, p. 44

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 08/01/2004

Catégories : ACTES UNIFORMES • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés : CCJA - PROCEDURES COLLECTIVES - SOCIETE MULTINATIONALE - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE -

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