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ohadata j-04-87 ccja – pourvoi en cassation – dossier incomplet – défaut de copie des statuts ou d’un extrait récent du registre du commerce attestant l’existence de la société requérante – octroi d’un délai pour régularisation – défaut de régularisation dans ce délai – pourvoi irrecevable. Procédure – recours en cassation – société commerciale – preuve de l’existence juridique – défaut de certain

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