Texte

ohadata j- 04-85 ccja – voies d’exécution - saisies attributions – bons de caisse souscrits au porteur – disponibilité entre les mains du tiers saisi (non) – saisie d’un compte cheque non contestée – limitation des effets de la saisie (oui) – concours de saisies attributions – premiers saisissants seuls attributaires.

• Nombre de pages : 17
• Taille du fichier : 0,11 Mo
• Vues : 20270