Texte

Ohadata J-04-83 Arrêt n°96, Dame ROUFAI FATOUMATA contre FREDERIC JEAN BERTHOZ.

Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 18/08/2003

Catégories : ACTES UNIFORMES • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE EN PARTICIPATION - OBJET ILLICITE - EXPLOITATION D'UNE PHA

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