Texte

Ohadata J-04-63 Arrêt n°228-02, la société des conserves de Côte d'ivoire dite SCODI contre SOGEF, Actualités juridiques n°37-2003, p. 17

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 14/03/2002

Catégorie : ARBITRAGE

Mots clés : ARBITRAGE - SOCIETES COMMERCIALES - CLAUSE COMPROMISSOIRE SIGNEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL

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