Texte

Ohadata J-04-55 Ordonnance de référé n°120, Imprimerie Nationale du Burkina (INB) contre OUEDRAOGO Adama, CONVOLBO B. Etienne et OUEDRAOGO Aimé Vincent

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Ordonnance du 31/10/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - CONTESTATIONS - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARTICLE 129

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