Texte

Ohadata J-04-53 Ordonnance de référé n°11, DIALLO Tisso, BARRY Sambo & BARRY Doussé contre DIALLO Djibo

Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 20/02/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - ORDONNANCES DE REFERE - ACTE D'APPEL - ARTICLE 105, 106

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