Texte

Ohadata J-04-48 Ordonnance de référé n°002, MANDE Rasmané, TRAORE Kalifa, TRAORE Boukary, SANOGO Fousséni, GAZAMBE Boureima, ILBOUDO/BAKO Soumou, TOE Maria Chantal contre Société de Transport et de Commerce du Burkina (STCB)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Ordonnance du 17/01/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - CREANCE PRIVILEGIEE - SAISIE SUR

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