Texte

Ohadata J-04-475 Décision publique ordinaire, n°231, CBAO contre Mr. Moustapha BAO

Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 25/01/2000

Catégories : HYPOTHÈQUES • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : 1- SURETES - VOIES D'EXECUTION - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - DEMANDE EN VALIDATION - REJET FON

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