Texte

Ohadata J-04-423 Jugement civil n°179, YATHOU Anne maire et autres contre Standard Chartered Bank

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi • Jugement du 23/01/2002

Catégorie : HYPOTHÈQUES

Mots clés : SURETES - CONVENTION HYPOTHECAIRE - EXTINCTION -CADUCITE (NON) - EXTINCTION DE L'OBLIGATIO

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20305