Texte

Ohadata J-04-416 Ordonnance n°796-C, Affaire Abessolo ESSAM Pierre contre Société COTRAD, Me BIYIK Thomas

Tribunal de Première Instance de Yaoundé • Ordonnance du 08/07/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIE DEXECUTION - SAISIE VENTE - ACTE DE SAISIE - DEFAUT DE MENTION DU NOM DU RECEPTIONNAI

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20342