Texte

Ohadata J-04-384 Arrêt n°23, Affaire: Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA CI Société J & A International Compagnie SARL, Le Juris Ohada n°3-2004, juillet-octobre 2004, p. 24, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJJA, n°3, janvier-juin 2004, p. 40.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/06/2004

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : CCJA - COMPETENCE - CONDITIONS - ARBITRAGE - INSTANCE ARBITRALE ANTERIEURE A L'ENTREE EN V

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