Texte

Ohadata J-04-313 Jugement n°304, OUEDRAOGO Mitikièta Pascal contre OUEDRAOGO Ram Faustin

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 18/06/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SAISIE SUR DES BIENS MEUBLES - SAISIE SUR TITRE EXECUTO

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20268