Texte
Ohadata J-04-31 Ordonnance de référé n°1497, Alioune Samb et Mamadou Kaba contre Mohamed Konté, Mbaye Samb , Ndeye Tégue Fall Lô
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 29/09/2003
Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS
Mots clés : SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE INSUFFISANTE DE LA PROPRIETE DES MEUBLES
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