Texte

Ohadata J-04-307 Jugement n°42 du 20, Le Juris Ohada, n°2-2004, juin-août 2004, p. 72

Tribunal de Sassandra • Jugement du 20/02/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - COMMANDEMENT DE PAYER - INOBSERVATION - NULLITE DU PROC

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