Texte

ohadata j-04-297 Voies d'exécution - saisie vente - procès-verbal de saisie - mentions - omission - nullité - nullité subordonnée à l'exigence de grief ou préjudice (non).

• Nombre de pages : 5
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20254