Texte

Ohadata J-04-297 Arrêt n°012, Affaire BCN contre H, Le Juris Ohada, n°2-2004, juin-août 2004, p. 23, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°3, janvier-juin 2004, p. 96)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 18/03/2004

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS - OMISSION - NULLITE

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