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Ohadata J-04-292 Jugement contradictoire n°022- 1ère C-COM, R.G. n°: 012-2000, ETAT BENINOIS REP/Agent JudiciaireTrésor Contre 1°- ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°- Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements

Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 05/08/2002

Catégories : GAGE • DÉLAIS DE GRÂCE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

 Mots clés : SURETES - GAGE DE PERMIS D'HABITER - REALISATION DU GAGE ORDONNEE DELAI DE GRACE - DETT

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