Texte

Ohadata J-04-155 Ordonnance de référé n°64, Maître FARAMA Prosper contre Ministère des Finances et du Budget

Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 21/08/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - EXERCICE DES VOIES D'EXECUTION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - SAISIE V

• Nombre de pages : 5
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20270