Texte

Ohadata J-04-137 Ordonnance de référé, Répertoire n°363/ 2001-2002, Société chez Mari/ Dame MARI MARI contre BICIG

Tribunal de Première Instance de Libreville • Ordonnance du 11/04/2002

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - COMMANDEMENT PREALABLE - DEFAUT DE MENTIONS OBLIGAOIRES

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