Texte

Ohadata J-04-128 Arrêt n°158, D. contre SOGEFIBAIL , Le Juris-Ohada, n°4-2003, octobre-décembre 2003, p. 50

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 02/02/2001

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés : RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE RESTITUER - BIENS ETANT LA PROPRIETE DU DEMANDEUR

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