Texte

Ohadata J-04-119 Arrêt n°18-2003, Société AFROCOM, contre Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions Agricoles dite CSSPPA

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 09/10/2003

Catégories : ACTES UNIFORMES • CAUTIONNEMENT

Le Juris-Ohada, n° 4/2003, p. 10, note BROU Kouakou Mathurin. Recueil de jurisprudence CCJA, n° 2, juillet-décembre 2003, p. 30

Mots clés : SÛRETÉS - CAUTIONNEMENT - ACTES DE CAUTIONNEMENT POSTÉRIEURS À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'AC

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