Texte

Ohadata J-04-118 Arrêt n°19-2003, Société Générale de Financement par Crédit-bail dite SOGEFIBAIL contre Monsieur D.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 06/11/2003

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés : PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER - OPPOSITI

• Nombre de pages : 69
• Taille du fichier : 0,32 Mo
• Vues : 20310