Texte

ohadata j-03-68 Procédure – exploit d’huissier – contenu – indication du domicile du représentant d’une société et précisions relatives au siège social – mentions prescrites à peine de nullité (non) – absence d’indication – nullité – condition – preuve d’un préjudice – article 25 audscgie. Recouvrement de créance – injonction de payer – opposition – délais – observation (oui) – article 10 aupsrve

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