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Ohadata J-03-64 Jugement n°1500, SOSECHAL-CRISTAGEL contre Directeur des impots et domaines, receveur percepteur de Dakar, STE SENEMER FISHING, Abdoulaye SALL

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 25/07/2000

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

 Mots clés : SAISIE EXECUTION - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE PAR LE TIERS DE LA PROPRIETE SUR LES BIE

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