Texte

Ohadata J-03-345 arrêt n°1096, La CFAO-CI Contre AKA IERI ETIENNE

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 29/07/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - NULLITE

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