Texte

Ohadata J-03-344 arrêt n°1092, Mr KOUASSI GERARD BONAVENTURE & 01 AUTRE C/ontre Mme BINTOU COULIBALY & AUTRES

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 29/07/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - doc14UMENTS DE PROPRIETE NO

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