Texte
Ohadata J-03-337 Arrêt n°1164, KINDA AUGUSTIN JOSEPH Contre Mlle KONE FATOUMATA
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 24/10/2003
Catégorie : DROIT DE RÉTENTION
Mots clés : SURETES - DROIT DE RETENTION - CONDITIONS D'EXERCICE
- Nombre de pages : 5
- Taille du fichier : 0,03 Mo
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