Texte

Ohadata J-03-319 Arrêt n°1213, Mr. N'GUESSAN konan Camille (Me TAHOU Semassaud Gilbert) Contre Sté OUTSPAN IVOIRE (Me YEO Massekro)

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 14/11/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

 Mots clés : VOIE D'EXECUTION - SAISIE SANS TITRE EXECUTOIRE-NULLITE

• Nombre de pages : 8
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20275