Texte

Ohadata J-03-28 Arrêt n°1032, SCI Les Tisserins (SCPA ADJE-ASSI-METAN) contre Dame COSTE épouse DIOMANDE Danielle (Me OUANGUI Agnès)

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 30/07/2000

Catégorie : ARBITRAGE

Mots clés : ARBITRAGE - CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX NON COMMERCANTS - EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSO

• Nombre de pages : 7
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20216