Texte

Ohadata J-03-276 Arrêt n°615, Port Autonome d'Abidjan (PAA) Contre Entreprise Graviers et Sables (EGS)

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 20/05/2003

Catégories : ACTES UNIFORMES • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE D'ETAT COMMERCIALE PAR LA FORME - SOUMISSION A L'ACTE UNIF

• Nombre de pages : 6
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20544