Texte

Ohadata J-03-236 Arrêt n°39, Mme CISSE MASSITA épouse SISSOKO Contre INZA OUATTARA

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 14/01/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISE VENTE - NULLITE INVOQUEE PAR UN TIERS A LA SAISIE - RECEVABILITE

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,02 Mo
• Vues : 20342