Texte

Ohadata J-03-233 Arrêt n°57, El Achkar Hadife Jean-Claude contre Abdallah Nawfla

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 06/02/2003

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

 Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - VOIES D'EXECUTION - VENTE COMMERCIALE - NON PAIEMENT DU PRIX -

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