Texte

Ohadata J-03-226 Arrêt n°92, Dame Ghussein Fadiga Malick ND contre Société Alliance Auto

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 31/01/2003

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

Mots clés : DROIT DE RÉTENTION - CONDITION D'EXERCICE - DÉBITEUR NON PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE RETENUE

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,02 Mo
• Vues : 20309