Texte

Ohadata J-03-219 Jugement, Chaffic Helou contre Fallou NIANG

Tribunal régional de Kaolack • Jugement du 25/07/2000

Catégories : SAISIE VENTE • BAIL COMMERCIAL • SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ET D'INDEMNITES D'OCCUPATION –

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,01 Mo
• Vues : 20315