Texte

Ohadata J-03-213 Jugement, Société ICOTAF contre Pièces matériels Import et Société SRG ICOTAF

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 28/04/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE - ASSIGNATION EN DISTRACTION - SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'A INTERVENTION DECIS

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,01 Mo
• Vues : 20281