Texte

Ohadata J-03-164 Arrêt n°206, Martial Mainge contre Abdoulaye NDIAYE et le greffier en chef du tribunal régional hors classe de Dakar

Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 11/05/2000

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : SAISIE VENTE - CONDITIONS - TITRE EXECUTOIRE - ACTE DRESSE PAR L'HUISSIER ET SUR LA BASE D

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