Texte
Ohadata J-03-16 Arrêt n°1036, OUATTARA Idrissa (Me Fanny MORY) contre Société COASTAL TRADING COMPAGNY (Me DIALLO Mamadou)
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 30/07/2002
Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS
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- Taille du fichier : 0,02 Mo
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