Texte
Ohadata J-03-14 Arrêt n°784, Société ADCI (SCPA COFFIE et Associés) contre Etablissements ETIMCO (Me Jules AVLESSI)
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 21/06/2002
Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • SAISIE VENTE
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