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Ohadata J-02-87 Arrêt n°113, MP Contre Kochman Salim

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 27/05/1999

Catégorie : NANTISSEMENTS

ECODROIT, novembre 2001, n° 5, p. 56, note François Komoin.

 Mots clés : NANTISSEMENT - DETOURNEMENT D'OBJETS NANTIS - TIERS DETENTEUR - CONDITIONS D'APPLICATION D

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