Texte

Ohadata J-02-84 Arrêt n°317-97, TSA contre PREMOTO, note anonyme.

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 04/12/1997

Catégorie : ARBITRAGE

Revue camerounaise de l'arbitrage, n° 5, avril-mai-juin 1999, p. 16.

 Mots clés : CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN - ASTREINTE PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE DES REFERES -

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