Texte

Ohadata J-02-72 Arrêt n°10-2002, Société Négoce Ivoire Contre Société GNAB.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/03/2002

Catégorie : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE

Le Juris Ohada, n° 4/2002, octobre-décembre 2002, p. 33. Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 23.

Mots clés : JUGEMENTS ET ARRETS - INSUFFISANCE OU CONTRARIETE DE MOTIFS (NON) - OUVERTURE A CASSATION

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