Texte

ohadata j-02-68 - voies d'exécution – injonction de payer – signification de l'ordonnance d'injonction de payer – absence de certaines mentions dans la signification – nullité (non) – violation de l'article 8 aupsrve (non). - saisie attribution – action en contestation – contestation fondée sur la nullité de la signification de l'injonction de payer - rejet.

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